10.4.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/43

Recours introduit le 6 février 2017 — Steiniger/EUIPO — ista Deutschland (IST)

(Affaire T-80/17)

(2017/C 112/59)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ingo Steiniger (Nümbrecht, Allemagne) (représentant: K. Schulze Horn, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ista Deutschland GmbH (Essen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «IST» — Demande d’enregistrement no 10 673 812

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 2242/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 24 septembre 2015;

—	modifier la décision attaquée en ce sens que l’opposition est rejetée dans son intégralité;

—	condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 8 du règlement no 207/2009;

—	Violation de la règle 20, paragraphe 6 du règlement no 2868/95.