Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 décembre 2017 — Mohammed Bilali

(Affaire C-720/17)

(2018/C 104/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohammed Bilali

Autorité défenderesse: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Question préjudicielle

Les dispositions du droit de l’Union, notamment l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 (1), sont-elles contraires à une disposition nationale d’un État membre concernant la possibilité de révoquer le statut d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, en vertu de laquelle le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire peut être révoqué sans que les circonstances factuelles ayant motivé l’octroi du statut aient elles-mêmes changé, mais que seul l’état des connaissances des autorités quant à ces circonstances factuelles a changé et que, à cet égard, ni des altérations ni des omissions de faits de la part du ressortissant du pays tiers ou de l’apatride n’ont joué un rôle déterminant dans la décision d’octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire?

(1)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, JO 2011, L 337, p. 9.