Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 décembre 2017 — Adelheid Krah / Universität Wien

(Affaire C-703/17)

(2018/C 123/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adelheid Krah

Partie défenderesse: Universität Wien (université de Vienne)

Questions préjudicielles

Question 1:

Le droit de l’Union, et notamment l’article 45 TFUE, l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1) et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle selon laquelle les périodes d’activité antérieures pertinentes accomplies par un membre du personnel enseignant de l’université de Vienne sont uniquement prises en compte à concurrence d’une durée totale de trois ou quatre années, qu’il s’agisse de périodes d’activité accomplies auprès de l’université de Vienne ou auprès d’autres universités ou établissements comparables situés en Autriche ou à l’étranger?

Question 2:

Un système de rémunération qui ne prévoit pas la prise en compte intégrale des périodes d’activité antérieures pertinentes, tout en liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès du même employeur, est-il contraire à la libre circulation des travailleurs consacrée par l’article 45, paragraphe 2, TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011?

(1)  JO 2011, L 141, p. 1.