12.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 11 décembre 2017 — Paulo Nascimento Consulting — Mediação Imobiliária Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-692/17)
(2018/C 094/10)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Paulo Nascimento Consulting — Mediação Imobiliária Lda
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Questions préjudicielles
La cession à titre onéreux en faveur d’un tiers de la position procédurale qu’un assujetti à la TVA occupe dans un recours visant à recouvrer une créance, reconnue en vertu d’une décision de justice, résultant de l’inexécution d’un contrat d’agence immobilière, majorée de la TVA au taux en vigueur à la date du paiement et des intérêts moratoires échus et à échoir jusqu’au paiement intégral, relève-t-elle de la notion d’«octroi», de «négociation» ou de «gestion de crédits» aux fins de l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE (1)?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006 L 347, p. 1.