Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 17 novembre 2017 — GE Power Controls Portugal — Unipessoal Lda/Fazenda Pública

(Affaire C-643/17)

(2018/C 052/24)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GE Power Controls Portugal — Unipessoal Lda

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Question préjudicielle

Aux termes de l’article 313, paragraphe 1, du règlement no 2454/93 (1), convient-il de présumer que les marchandises en cause en l’espèce présentent un caractère communautaire s’il n’est pas établi qu’elle n’ont pas ce statut, ou doivent-elles être considérées comme des marchandises introduites dans le territoire communautaire au sens de l’article 3 du règlement no 2913/92 (2) et relevant de l’exception prévue par la première partie de l’article 313, paragraphe 2, sous a), du règlement no 2454/93, le statut communautaire n’étant reconnu qu’aux marchandises pour lesquelles une preuve du fait qu’elle ont été soumises aux procédures de mise en libre pratique dans le territoire douanier de la CE est présentée?

(1)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993 L 253, p. 1).

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992 L 302, p. 1).