18.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 437/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 16 octobre 2017 — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS / Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé

(Affaire C-596/17)

(2017/C 437/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé

Questions préjudicielles

1.	La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle régit, au regard des définitions des produits du tabac qu’elle retient à ses articles 2, 3 et 4, également le prix des produits du tabac en conditionnement?

En cas de réponse positive à la question précédente, l’article 15 de la directive du 21 juin 2011, en tant qu’il énonce le principe de libre détermination des prix des produits du tabac, doit-il être interprété comme prohibant une règle de fixation des prix de ces produits aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes qui a pour effet d’interdire aux fabricants de produits du tabac de moduler leurs prix en fonction d’éventuelles différences dans le coût de conditionnement de ces produits?

(1) Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176, p. 24).