Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 octobre 2017 — Martin Wächtler / Finanzamt Konstanz

(Affaire C-581/17)

(2018/C 013/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Wächtler

Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz

Question préjudicielle

Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (1), entré en vigueur le 1er juin 2002, en particulier son préambule ainsi que ses articles 1, 2, 4, 6, 7, 16 et 21, et son annexe I, article 9, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre prévoyant, pour éviter toute perte de matière fiscale, l’imposition (sans report) des plus-values latentes de droits sociaux, non encore réalisées, lorsqu’un ressortissant de cet État membre, d’abord assujetti de manière illimitée dans cet État membre, transfère son domicile de cet État vers la Suisse, et non vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État auquel l’accord sur l’Espace économique européen est applicable?

(1)  JO 2002 L 114, p. 6.