14.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 6 juin 2017 — Neli Valcheva/Georgios Babanarakis

(Affaire C-335/17)

(2017/C 269/15)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Neli Valcheva

Partie défenderesse: Georgios Babanarakis

Question préjudicielle

La notion de «droit de visite» utilisée à l’article 1, paragraphe 2, sous a), et à l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (1), doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’applique non seulement à la visite de l’enfant par ses parents, mais également à la visite par d’autres membres de la famille, et notamment par le grand-père et la grand-mère?


(1)  JO 2003, L 338, p. 1.