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19.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 27 mars 2017 — SIA «E LATS»
(Affaire C-154/17)
(2017/C 195/18)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SIA «E LATS»
Autre partie à la procédure: Valsts ieņēmumu dienests
Questions préjudicielles
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1) |
Convient-il d’interpréter l’article 311, paragraphe 1, point 1), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en ce sens que des ouvrages usagés acquis par un revendeur, qui contiennent des métaux précieux ou des pierres précieuses (comme en l’espèce) et qui sont revendus principalement pour obtenir ces métaux et ces pierres, peuvent être considérés comme des biens d’occasion? |
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2) |
Si la réponse à la première question est affirmative, afin de limiter l’application de ce régime particulier, est-il pertinent que le revendeur ait connaissance de l’intention ultérieure de l’acheteur d’obtenir les métaux précieux ou les pierres précieuses contenus dans ces ouvrages usagés ou les caractéristiques objectives de la transaction sont-elles pertinentes (la quantité de produits, le statut juridique de l’autre partie à la transaction, etc.)? |