Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 6 mars 2017 — Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Hubert Clergeau, Jean-Luc Labrousse, Jean-Jacques Berthellemy, Alain Bouchet, Jean-Pierre Dubois, Marcel Géry, Jean-Paul Matrat, Jean-Pierre Paziot, Patrice Raillot

(Affaire C-115/17)

(2017/C 178/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Parties défenderesses: Hubert Clergeau, Jean-Luc Labrousse, Jean-Jacques Berthellemy, Alain Bouchet, Jean-Pierre Dubois, Marcel Géry, Jean-Paul Matrat, Jean-Pierre Paziot, Patrice Raillot

Question préjudicielle

L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une personne soit condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l’exportation indues par le moyen de manœuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, par suite d’un changement de la réglementation intervenu postérieurement aux faits, les marchandises qu’elle a effectivement exportées sont devenues éligibles à ces restitutions?