Pourvoi formé le 15 février 2017 par Société des Produits Nestlé SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-112/13: Mondelez UK Holdings & Services Ltd/Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle

(Affaire C-84/17 P)

(2017/C 178/04)

Langue de procédure: l'anglais

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (représentée par G.S.P. Vos, Advocaat)

Autres parties à la procédure: Mondelez UK Holdings & Services Ltd, et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle («EUIPO»)

Conclusions

La requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Nestlé forme un pourvoi contre l’arrêt rendu par le Tribunal au motif que le Tribunal a violé les articles 7, paragraphe 3 et 52, paragraphe 2 du règlement (UE) no 207/2009 (2), tel que modifié par le règlement (UE) no 2015/2424, également appelé RMUE.

Plus précisément, Nestlé conteste l’arrêt du Tribunal en ce qu’il indique que, concernant l’étendue du territoire pour lequel il est nécessaire d’établir le caractère distinctif acquis par l’usage, ledit caractère distinctif acquis par l’usage doit être établi pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, c’est-à-dire, dans tous les États membres concernés.

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (JO 2015, L 341, p. 21).