Recours introduit le 18 octobre 2016 — Banque Postale/BCE

(Affaire T-733/16)

(2016/C 454/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: La Banque Postale (Paris, France) (représentants: E. Guillaume et L. Coudray, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Banque centrale européenne du 24 août 2016 sur la demande présentée par La Banque Postale en vue d’obtenir l’autorisation d’exclure des expositions sur le secteur public du calcul du ratio de levier conformément à l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013;

—	condamner la Banque centrale européenne à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit que la Banque centrale européenne (BCE) aurait commise, résultant du caractère prématuré de la décision du 24 août 2016 sur la demande présentée par La Banque Postale en vue d’obtenir l’autorisation d’exclure des expositions sur le secteur public du calcul du ratio de levier (ci-après la «décision attaquée»).

Deuxième moyen, tiré de l’absence de pouvoir discrétionnaire de la BCE pour l’application de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1; ci-après le «règlement no 575/2013»).

Troisième moyen, tiré des violations de droit que la BCE aurait commises en adoptant la décision attaquée, ayant trait notamment:

—	à l’absence d’effet de levier en matière d’épargne centralisée de La Banque Postale;

—	aux prétendus risques de défaut de paiement de la Caisse des dépôts et consignations et de l’État français;

—	aux prétendus risques opérationnels liés à la collecte de l’épargne centralisée de La Banque Postale.