5.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 454/28 |
Pourvoi formé le 29 septembre 2016 par Parlement européen contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-147/15, Meyrl/Parlement
(Affaire T-699/16 P)
(2016/C 454/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et M. Dean, agents)
Autre partie à la procédure: Sonja Meyrl (Bruxelles, Belgique)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’arrêt attaqué; |
— |
par conséquent, rejeter le recours en première instance; |
— |
décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance; |
— |
condamner Mme Meyrl aux dépens afférents à la première instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une dénaturation des faits et d’un défaut de motivation, en ce que le Tribunal de la fonction publique (TFP) a conclu, au point 25 de l’arrêt attaqué, que la possibilité de la réaffectation de l’autre partie à la procédure sur un autre emploi aurait permis à cette dernière de ne pas être licenciée. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une dénaturation des faits et d’un défaut de motivation dans la conclusion, à laquelle est arrivée le TFP aux points 23 et 30 de l’arrêt attaqué, que les problèmes relationnels étaient une cause additionnelle du licenciement de l’autre partie à la procédure. |
3. |
Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation qui ressortirait de la conclusion du TFP selon laquelle, si l’autre partie à la procédure avait été entendue également sur les problèmes relationnels, cela aurait pu effectivement changer le résultat du processus décisionnel ayant abouti à la décision litigieuse, à savoir le licenciement de cette dernière. |