24.10.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 392/48

Recours introduit le 7 septembre 2016 — Deichmann/EUIPO — Vans (Représentation d’une bande sur le côté d’une chaussure)

(Affaire T-638/16)

(2016/C 392/63)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (Représentant: C. Onken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Vans, Inc. (Cypress, Californie, Etats-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de position (Représentation d’une bande sur le côté d’une chaussure) — Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 10 263 895

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juillet 2016 dans l’affaire R 408/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	réformer la décision attaquée en ce sens que la décision de la division d'opposition du 23 décembre 2014 est annulée, l'opposition B 001919210 accueillie et la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 10 263 895 rejetée;

—	à titre subsidiaire: annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juillet 2016 dans l’affaire R 408/2015-4;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—	violation de la règle 19, paragraphe 2, et de la règle 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2868/95, de l’article 151, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009, ainsi que des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité.