17.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/27

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annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen en date du 23 juin 2016, notifiée le 6 juillet 2016, portant «qu’un montant de 40 320 euros a été indûment versé en faveur de Mme Dominique BILDE» et ordonnant à l’ordonnateur compétent et au comptable de l’institution de procéder au recouvrement de cette somme;

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annuler également la notification et les mesures d’exécution de la décision précitée contenues dans les lettres du Directeur général des finances des 30 juin et juillet 2016, réf. D 201921 et D 312551; et

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annuler ensemble la note de débit no 2016-889 signée du même Directeur général des finances à la date du 29 juin 2016;

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attribuer à la requérante la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant tout-à-la fois des accusations infondées émises avant toute conclusion d’enquête, de l’atteinte portée à son image, et du trouble très important occasionné dans sa vie personnelle et politique par la décision attaquée;

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lui attribuer également la somme de 15 000 euros au titre des frais exposés pour la rétribution de ses conseils, la préparation du présent recours, les coûts de copie et de dépôt dudit recours et des pièces y annexées, et condamner le Parlement européen au paiement de cette somme;

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condamner le Parlement européen aux entiers dépens;

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subsidiairement, au cas où le Tribunal ne s’estimerait pas entièrement convaincu par la pertinence et la sincérité des moyens de droit et de fait exposés par la requérante, dans un souci de bonne administration de la justice tenant compte de l’indiscutable connexité entre les faits prétendus sur lesquels se fonde la décision attaquée, et ceux qui font l’objet de l’enquête pénale engagée par le Président du Parlement européen: