3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/27 |
Recours introduit le 5 août 2016 — Arrigoni/EUIPO — Arrigoni Formaggi (Arrigoni Valtaleggio)
(Affaire T-454/16)
(2016/C 364/30)
Langue de dépôt de la requête: l’italien
Parties
Partie requérante: Arrigoni SpA (Rome, Italie) (représentant: Me P. Di Gravio, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Arrigoni Formaggi SpA (Bergame, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant les éléments verbaux «Arrigoni Valtaleggio» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 028 737
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19/05/2016 dans l’affaire R 2922/2014-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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faire droit au recours et, partant, déclarer inexistante et/ou nulle la décision attaquée pour les motifs suivants, en renvoyant, le cas échéant, l’affaire devant le premier juge ou en déclarant la première décision du 17 avril 2013 no C 406 A comme valide et définitive; |
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en tout état de cause déclarer la nullité totale du dépôt no 1 028 737 effectué par la société Arrigoni Battista SpA, sur la base des violations suivantes de la loi. |
Moyens invoqués
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violation de l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009; |
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violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
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violation du règlement no 40/94 du conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire; |
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violation de la charte constitutionnelle européenne; |
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violation de l’article II-77 Droit de propriété; |
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violation des articles 76 et 87 de la constitution; |
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violation de la loi no 273 du 12 décembre 2002; |
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violation du code de la propriété industrielle, décret législatif no 30 du 10 février 2005, Italie et modifications suivantes: article 7 — article 12, points B, C, G — article 13, paragraphe 1 — article 16, point 1 — article 20 — article 22, paragraphes 1 et 2; |
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avec l’adoption de toute décision, également en ce qui concerne les dépens, sans préjudice de tout droit existant. |