25.7.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/62

Recours introduit le 30 mai 2016 — Belgique/Commission

(Affaire T-287/16)

(2016/C 270/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents, assistés de É. Grégoire et J. Mariani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	à titre principal, annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016, dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union européenne à l’égard du Royaume de Belgique un montant de 9 601 619,00 euros (poste budgétaire 6701);

—	à titre subsidiaire, annuler partiellement ladite décision d’écarter du financement communautaire la somme de 9 601 619 euros en ce qu’elle inclut la somme de 4 106 470,02 euros dont a déjà bénéficié le FEAGA préalablement;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), au motif que la Commission ne démontrerait pas que la dépense effectuée par l’organisme payeur belge n’est pas conforme au droit communautaire et que l’absence de récupération ou l’irrégularité aurait pour origine une irrégularité ou une négligence imputable au Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB).

Second moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 et du principe de proportionnalité au motif que le montant écarté ne correspondrait pas à l’importance de la non-conformité constatée et qu’il n’aurait pas été tenu compte du préjudice financier causé à l’Union européenne.