4.7.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/43

Recours introduit le 10 mai 2016 – Haverkamp/EUIPO – Sissel (Tapis de sol)

(Affaire T-227/16)

(2016/C 243/47)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Reinhard Haverkamp (Kindberg, Autriche) (représentant: A. Waldenberger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Sissel GmbH (Bad Dürkheim, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante

Dessin ou modèle litigieux concerné: enregistrement international désignant l’Union européenne du dessin ou modèle «Tapis de sol» – enregistrement international désignant l’Union européenne no DM/072187-0001

Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 dans l’affaire R 2618/2014-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure de recours et de la procédure devant la chambre de recours ainsi que de la procédure en annulation devant l’EUIPO.

Moyen invoqué

—	Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002.