14.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/56

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annuler l’article 1er et l’annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2098 de la Commission du 13 novembre 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans la mesure où des paiements effectués par l’organisme de paiement compétent de la République fédérale d’Allemagne au titre du Feader ont, par cette décision, été écartés du financement de l’Union pour un montant total de 7 719 920,30 euros;

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condamner la Commission aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 (1) en combinaison avec l’article 2, sous e), du même règlement, en ce que la Commission exige que les critères de sélection s’appliquent non seulement aux «opérations» concrètes au sens de l’article 2, sous e), dudit règlement, mais également aux phases en amont de la procédure nationale de remembrement et de rénovation des villages, et en ce qu’elle méconnaît les exigences des critères de sélection.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de partenariat de l’article 6 du règlement (CE) no 1698/2005, du principe de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE) et du principe de protection de la confiance légitime, en ce que la Commission fonde sa décision de rectification sur une pratique qu'elle avait elle-même approuvée ou à laquelle elle ne s'était pas opposée.

3)

Troisième moyen tiré de la violation du principe de subsidiarité (article 5 TUE), en ce que la Commission empiète sur l’autonomie procédurale et les prérogatives en matière d’aménagement du territoire des États membres.

4)

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (2), de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 (3) et du principe de proportionnalité, en ce que la Commission, en appliquant une correction forfaitaire de 10 %, n'a pas correctement apprécié la nature et la portée en tout état de cause minime d'une éventuelle infraction en relation avec les critères de sélection, et en ce qu’elle n’a pas tenu compte du fait que l'Union n’a ni subi un préjudice financier ni couru un risque réel de subir un préjudice.