6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 12 décembre 2016 — X, X/État belge
(Affaire C-638/16)
(2017/C 038/24)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil du Contentieux des Étrangers
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: X, X
Partie défenderesse: État belge
Questions préjudicielles
1) |
Les «obligations internationales», visées à l’article 25, paragraphe 1, a), du règlement no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (1), visent-elles l’ensemble des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union, dont, en particulier, ceux garantis par les articles 4 et 18, et recouvrent-elles également les obligations auxquelles sont tenus les États membres, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés? |
2) |
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(1) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243, p. 1).