30.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/40 |
Pourvoi formé le 28 novembre 2016 par Merck KGaA contre l’arrêt du Tribunal (9ième chambre) rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire T-T-470/13, Merck KGaA/Commission européenne
(Affaire C-614/16P)
(2017/C 030/44)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Merck KGaA (représentant(s): B. Bär-Boussière, Rechtsanwalt, S. Smith, Solicitor, R. Kreisberger, Barrister, D. Mackersie, Advocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne, Generics UK
Conclusions
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annuler le premier paragraphe du dispositif de l’arrêt; |
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annuler les articles, 1er, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, et 3 et 4 de la décision pour autant que Merck en est le destinataire; |
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à titre subsidiaire, annuler ou réduire la sanction infligée à Merck; |
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annuler le deuxième paragraphe du dispositif de l’arrêt et condamner la Commission à supporter ses propres dépens et ceux de Merck tant à l’égard de la procédure en première instance que du présent pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
1. |
Le premier motif du pourvoi de la requérante est que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les accords de règlement amiable en matière de brevets (ci-après les «A.R.A.B.») conclus entre Generics (UK) (ci-après «GUK») et Lundbeck étaient des restrictions par objet en vertu de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.:
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2. |
Le deuxième motif du pourvoi de la requérante est que le Tribunal a commis une erreur de droit en parvenant à la conclusion que GUK et Lundbeck étaient des concurrents potentiels à la date à laquelle les A.R.A.B. ont été conclus:
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3. |
Le troisième motif du pourvoi de la requérante est que le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant l’amende infligée par la Commission à la requérante
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