Demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) présentée le 14 novembre 2016 — INEOS Köln GmbH contre République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-572/16)

(2017/C 053/29)

Langue de procédure: l‘allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: INEOS Köln GmbH

Partie défenderesse: République fédérale d‘Allemagne

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE (1) du Conseil ainsi que celles de la décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE (2011/87/UE) (2) s’opposent-elles à la législation d’un État membre qui prévoit pour la période d’échange 2013-2020 un délai de forclusion matérielle des demandes d’allocation à titre gratuit de certificats d’émission à des installations existantes qui n’ont pas été présentées dans les délais et qui exclut ainsi de corriger des erreurs ou de compléter des renseignements (incomplets) dans la demande d’allocation qui ne sont constatés qu’après l’expiration du délai fixé par le droit de l’État membre?

(1)  JO L 275, p. 32

(2)  JO L 130, p. 1.