23.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/7

1)

Si l’on considère que les États membres ont la faculté d’imposer le caractère onéreux de l’assistance à l’établissement du dossier en vue de régulariser celui-ci, l’article 38, paragraphe 2-bis, du décret législatif no 163 de 2006, dans sa version en vigueur à la date de l’avis de marché en cause […] est-il ou non contraire au droit communautaire lorsqu’il prévoit le paiement d’une «sanction pécuniaire» d’un montant qui doit être fixé par le pouvoir adjudicateur («montant qui ne peut être inférieur à un pour mille ou supérieur à un pour cent de la valeur du marché, et en tout état de cause qui ne peut être supérieur à 50 000 euros et dont le versement est garanti par la caution provisoire») au regard du montant excessivement élevé et du caractère fixé à l’avance de la sanction, celle-ci ne pouvant être modulée en fonction de la situation concrète à réglementer, c’est-à-dire de la gravité de l’irrégularité à laquelle on souhaite remédier?

2)

Au contraire, ce même article 38, paragraphe 2-bis, du décret législatif no 163 de 2006 (toujours dans sa version en vigueur à la date mentionnée ci-dessus) viole-t-il le droit communautaire en ce que le caractère onéreux de l’assistance à l’établissement du dossier peut-être en soi considéré comme contraire aux principes tendant à l’ouverture maximale du marché à la concurrence auxquels répond ce régime d’assistance, puisque la loi impose à la commission d’adjudication d’effectuer cette assistance dans l’intérêt public d’atteindre cet objectif de concurrence?