7.11.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 410/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Genova (Italie) le 11 août 2016 — Kerly Del Rosario Martinez Silva/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova

(Affaire C-449/16)

(2016/C 410/08)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Genova (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kerly Del Rosario Martinez Silva

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova

Questions préjudicielles

1)	Une prestation telle que celle prévue à l'article 65 de la loi no 448/1998, dénommée «allocation en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs», constitue-t-telle une prestation familiale, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 883/2004 (1)?

Dans l'affirmative, le principe d'égalité de traitement, consacré par l'article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE (2), s'oppose-t-il à une réglementation telle que la réglementation italienne en vertu de laquelle un travailleur d'un pays tiers, titulaire d'un «permis unique de travail» (d'une durée supérieure à six mois) ne peut pas bénéficier de l'«allocation en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs», même s'il vit avec au moins trois enfants mineurs et a des revenus inférieurs à la limite légale?

(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).

(2) Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343, p. 1).