24.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bolzano/Landesgericht Bozen (Italie) le 28 juillet 2016 — Sabine Simma Federspiel/Provincia autonoma di Bolzano, Equitalia Nord SpA
(Affaire C-419/16)
(2016/C 392/10)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Bolzano/Landesgericht Bozen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sabine Simma Federspiel
Parties défenderesses: Provincia autonoma di Bolzano, Equitalia Nord SpA
Questions préjudicielles
1) |
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 75/363/CEE (1), tel que modifié par la directive 82/76/CEE (2), et l’annexe qui y est citée doivent-ils être interprétés comme faisant obstacle à une norme de droit interne telle que celle qui aurait vocation à s’appliquer dans l’affaire au principal qui subordonne l’octroi de la rémunération destinée aux médecins en voie de spécialisation à la présentation d’une déclaration par laquelle le médecin bénéficiaire s’engage à travailler au moins cinq ans pour le Service de Santé public de la Province Autonome de Bolzano à l’intérieur d’un délai de 10 ans commençant à courir à la date d’acquisition de la spécialisation, et qui, en cas de non-respect total de cette obligation, autorise expressément la Province Autonome de Bolzano, collectivité qui finance la rémunération, à obtenir la restitution d’un montant pouvant aller jusqu’à 70 % de l’allocation octroyée, outre les intérêts légaux calculés à compter de la date à laquelle l’administration a versé chaque contribution? |
2) |
En cas de réponse négative à la première question, le principe de libre circulation des travailleurs énoncé à l’article 45 TFUE fait-il obstacle à une norme de droit interne telle que celle qui a vocation à s’appliquer dans l’affaire au principal qui subordonne l’octroi de la rémunération destinée aux médecins en voie de spécialisation à la présentation d’une déclaration par laquelle le médecin bénéficiaire s’engage à travailler au moins cinq ans pour le Service de Santé public de la Province Autonome de Bolzano à l’intérieur d’un délai de 10 ans commençant à courir à la date d’acquisition de la spécialisation et qui, en cas de [Or. 2] non-respect total de cette obligation, autorise expressément la Province Autonome de Bolzano, collectivité qui finance la rémunération, à obtenir la restitution d’un montant pouvant aller jusqu’à 70 % de l’allocation octroyée, outre les intérêts légaux calculés à compter de la date à laquelle l’administration a versé chaque contribution? |
(1) Directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 167, p. 14).
(2) Directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que de la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 43, p. 21).