26.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 350/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 13 juillet 2016 — procédure pénale contre Dániel Bertold Lada
(Affaire C-390/16)
(2016/C 350/19)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Szombathelyi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Personne soumise à une procédure pénale: Dániel Bertold Lada
Questions préjudicielles
1) |
Les dispositions des articles 67 et 82 TFUE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles excluent, en ce qui concerne une personne condamnée dont la cause a déjà été définitivement jugée par une décision ayant force de chose jugée rendue par une juridiction d’un autre État membre de l’Union, la mise en œuvre d’une procédure pénale ou autre reposant sur une réglementation nationale et visant à «reconnaître» ou transformer les effets du jugement étranger au niveau national, et par l’effet de laquelle ledit jugement étranger doit être considéré comme ayant été rendu par une juridiction nationale? |
2) |
Une procédure reposant sur les articles 46 à 48 de la loi hongroise no XXXVIII de 1996, introduite «en vue de reconnaître l’efficacité» en Hongrie de jugements étrangers rendus à l’issue d’une procédure pénale menée à terme et définitivement close dans un État membre de l’Union — c’est-à-dire dans un autre État membre, mais à propos de la même personne et de la même infraction — et visant, en réalité, non pas à faire exécuter lesdits jugements mais à asseoir la prise en compte de ces derniers dans les procédures pénales à venir, est-elle — à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 (1) — compatible avec le principe «ne bis in idem» consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen? |
(1) Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (JO L 220, p. 32).