Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Novara (Italie) le 4 juillet 2016 — Bruno Dell'Acqua/Eurocom Srl, Regione Lombardia

(Affaire C-370/16)

(2016/C 383/02)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Novara (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bruno Dell'Acqua

Parties défenderessse: Eurocom Srl, Regione Lombardia

Question préjudicielle

L’autorisation préalable au sens de l’article 1er, dernière phrase, du «protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne» (JO C 310 du 16 décembre 2004, p. 261) est-elle ou non nécessaire lorsque, dans la procédure d’exécution forcée entre les mains d’un tiers, les sommes saisies ne se trouvent plus entre les mains de la Commission européenne, mais ont déjà été transférées aux organismes payeurs nationaux?