12.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/35

1)

Eu égard à la violation de l’article 17, paragraphe 1, du règlement antidumping (1) de base, le règlement no 1294/2009 (2) est-il non valide à l’égard d’un importateur tel celui en cause, dès lors que, en dépit du fait qu’il convenait d’examiner un nombre gérable de vingt-et-un importateurs, la Commission a utilisé dans son réexamen un échantillonnage, lequel ne comportait en outre que huit importateurs?

2)

Eu égard à la violation de l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement antidumping de base, le règlement no 1294/2009 est-il non valide à l’égard d’un importateur tel celui en cause, dès lors que, en incluant dans l’échantillonnage cinq grands importateurs par rapport à seulement trois petits importateurs et en tenant principalement compte, en outre, des données présentées par ces cinq grands importateurs, la Commission n’a pas suffisamment tenu compte dans son réexamen des éléments de preuve présentés?

3)

Eu égard à la violation de l’article 2 et de l’article 3 du règlement antidumping de base ou de l’article 11, paragraphes 2, 5 et 9, de ce même règlement, le règlement no 1294/2009 est-il non valide à l’égard d’un importateur tel celui en cause, dès lors que la Commission disposait d’éléments insuffisants dans son réexamen pour déterminer qu’il y a encore toujours une importation en dumping et qu’il en résulte un préjudice?

4)

Eu égard à la violation de l’article 21 du règlement antidumping de base, le règlement no 1294/2009 est-il non valide à l’égard d’un importateur, tel celui en cause, dès lors que la Commission exige, dans son réexamen, qu’il y ait des éléments spéciaux indiquant que la prolongation constituerait une charge disproportionnée pour un importateur?