1.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/18


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Cuenca (Espagne) le 13 mai 2016 — Carlos Enrique Ruiz Conejero/Ferroser Servicios Auxiliares S.A. et Ministerio Fiscal

(Affaire C-270/16)

(2016/C 279/24)

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Cuenca

Parties au principal

Partie requérante: Carlos Enrique Ruiz Conejero

Partie défenderesse: Ferroser Servicios Auxiliares S.A. et Ministerio Fiscal

Question préjudicielle

La directive 2000/78 (1) fait-elle obstacle à l’application d’une réglementation nationale permettant à l’entreprise de licencier un travailleur pour motif objectif pour absence[s] au travail, fussent-elles justifiées, mais répétées, qui atteignent 20 % des jours ouvrables sur deux mois consécutifs lorsque le total des absences sur les 12 mois antérieurs atteint 5 % des jours ouvrables ou 25 % des jours ouvrables au cours de quatre mois non consécutifs sur une période de 12 mois, dans le cas d’un travailleur qui doit être considéré comme handicapé au sens de la directive lorsque cette absence du travail a été causée par son handicap?


(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).