18.7.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/32

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of Gibraltar (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff/The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice

(Affaire C-267/16)

(2016/C 260/40)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of Gibraltar

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff

Partie défenderesse: The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice

Questions préjudicielles

Si les dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes relatives à la carte européenne d’arme à feu (1) («la carte») concernent uniquement la libre circulation des marchandises, peuvent-elles néanmoins s’appliquer à Gibraltar au motif qu’elles n’impliquent ni échange ni transaction commerciale et sont ainsi exclues du champ des dérogations accordées à Gibraltar aux termes de l’acte d’adhésion de 1972?

2.	Les dispositions de la directive relatives à la carte, en ce qui concerne les chasseurs et les tireurs sportifs, s’appliquent-elles à Gibraltar au motif qu’elles concernent la libre circulation des services?

3.	Les dispositions de la directive relatives à la carte, en ce qui concerne les chasseurs et les tireurs sportifs, sont-elles invalides au motif qu’elles concernent la libre circulation des personnes et ont ainsi été adoptées sur le fondement d’une base juridique erronée?

(1) Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes relatives à la carte européenne d’arme à feu (JO L 256, p. 51).