14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/49 |
Recours introduit le 29 décembre 2015 — Quanta Storage/Commission
(Affaire T-772/15)
(2016/C 098/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Quanta Storage, Inc. (Taoyuan City, Taïwan) (représentants: B. Hartnett, Barrister, O. Geiss, avocat, et W. Sparks, Solicitor)
Parties défenderesses: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission du 21 octobre 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen rendue dans l’affaire AT.39369 — lecteurs de disques optiques, pour autant qu’elle concerne la requérante; |
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à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée à la requérante; et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante, l’obligation de motivation et le droit à une bonne administration.
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2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la divergence entre le dispositif de la décision attaquée et le raisonnement de la Commission concernant la durée de l’infraction en ce qui concerne Hewlett Packard constitue une erreur de droit et méconnaît l’obligation de motivation. |
3. |
Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a ni prouvé, ni motivé à suffisance de droit le fait que la requérante a participé à une infraction unique et continue.
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4. |
Quatrième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit et au niveau de preuve requis qu’elle était compétente pour appliquer les articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes de fait et de droit dans son calcul de l’amende et a violé son obligation de motivation.
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