14.3.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/48

Recours introduit le 31 décembre 2015 — Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission

(Affaire T-763/15)

(2016/C 098/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sony Optiarc, Inc (Atsugi, Japan) et Sony Optiarc America, Inc. (San Jose, États-Unis) (représentants: N. Levy et E. Kelly, Solicitors, et R. Snelders, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission du 21 octobre 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen rendue dans l’affaire AT.39369 — lecteurs de disques optiques, pour autant qu’elle concerne les requérantes;

—	à titre subsidiaire, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, réduire le montant des amendes infligées aux requérantes par cette décision; et

—	condamner la Commission aux dépens et autres frais et charges afférents à la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et de droit en ce qu’elle a conclu que les requérantes ont commis une infraction de l’article 101 TFUE par objet.

—	Les éléments de preuve retenus à charge des requérantes ne suffisent pas à fonder la conclusion selon laquelle les requérantes ont participé à une infraction unique et continue de l’article 101 TFUE par objet.

—	La conclusion subsidiaire de la décision attaquée selon laquelle les requérantes ont commis plusieurs infractions de l’article 101 TFUE par objet n’a pas été prouvée et a méconnu les droits de la défense des requérantes, car elle a été avancée pour la première fois dans cette décision.

Deuxième moyen tiré de ce que, à titre subsidiaire, la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et de droit ainsi que d’une insuffisance de motivation.

—	La décision attaquée a doublement pris en compte, de manière erronée, des recettes qui ont été reversées par les requérantes à un autre destinataire de cette décision.

—

La décision attaquée n’a pas tenu compte, de manière erronée, de l’implication bien plus limitée de la requérante par rapport à d’autres destinataires de cette décision et c’est donc à tort qu’elle n’a pas fait bénéficier les requérantes d’un coefficient de gravité et d’un montant additionnel moins élevés et/ou d’une réduction au titre de circonstances atténuantes.