26.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/44

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annuler la décision d'exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015 [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 182 du 10.7.2015, p. 39), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne les montants de 1 42  446,05 euros et de 5 5 3 75  053,74 euros, dépensés par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne;

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condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 (1) et de la violation du principe de sécurité juridique et du principe de confiance légitime, en raison de l’application de corrections financières fondées sur des constatations factuelles erronées et sur une interprétation erronée de la loi, alors que les dépenses ont été faites par les autorités polonaises conformément aux dispositions de l’UE.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l'article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 en raison de l’application d’une correction forfaitaire d'un montant manifestement excessif par rapport au risque potentiel de perte financière pour le budget de l'Union.