26.10.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/43

Recours introduit le 2 septembre 2015 — Rafhaelo Gutti/OHMI — Transformados del Sur (CAMISERIA LA ESPAÑOLA)

(Affaire T-504/15)

(2015/C 354/53)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Rafhaelo Gutti, SL (Loja, Espagne) (représentant: I. L. Sempere Massa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Transformados del Sur, SA (Séville, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «CAMISERIA LA ESPAÑOLA» — Demande d’enregistrement no 11 641 818

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 juillet 2015 dans l’affaire R 2424/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et, statuant à nouveau, annuler l’opposition B 2 226 655 et accueillir la demande d’enregistrement de marque communautaire 11 641 818 CAMISERIA LA ESPAÑOLA pour les produits de la classe 25 pour lesquels l’enregistrement a été refusé;

—	condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen invoqué

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.