7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/72 |
Pourvoi formé le 1er juin 2015 par Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contre l’arrêt rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/14
(Affaire T-278/15 P)
(2015/C 294/87)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Autre partie à la procédure: KL (Bruxelles, Belgique)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 18 mars 2015 dans l’affaire F-51/14; |
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faire droit aux conclusions présentées en première instance; |
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condamner la partie défenderesse sur pourvoi aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens dont certains concernent le système de notation et d’autres le système de promotion.
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Sur le système de notation
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Sur le système de promotion
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