15.6.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/40

Recours introduit le 2 avril 2015 — Gramberg/OHMI — Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone mobile)

(Affaire T-166/15)

(2015/C 198/55)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Claus Gramberg (Essen, Allemagne) (représentant: Me S. Kettler)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Sorouch Mahdavi Sabet (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire du modèle litigieux: l’autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux concerné: modèle communautaire no 1 968 496-0002

Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 13 janvier 2015 dans l’affaire R 460/2013-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et déclarer la nullité du modèle communautaire no 1 968 496-0002; à titre subsidiaire,

—	annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à la chambre de recours pour que celle-ci prenne une nouvelle décision concernant la nullité du modèle communautaire no 1 968 496-0002;

—	condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002;

—	Violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.