21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 décembre 2015 — Mohammad Zadeh Khorassani/Kathrin Pflanz
(Affaire C-678/15)
(2016/C 106/19)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mohammad Zadeh Khorassani
Partie défenderesse: Kathrin Pflanz
Question préjudicielle
La réception et la transmission d’un ordre ayant pour objet une activité de gestion de portefeuilles (article 4, paragraphe 1, point 9, de la directive 2004/39/CE (1)) sont-elles des services d’investissement au sens des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, point 2, première phrase, et de l’annexe I, section A, point 1, de la directive 2004/39/CE?
(1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 145, p. 1.