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14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší Správní soud (République tchèque) le 30 novembre 2015 — Eko-Tabak s.r.o./Generální ředitelství cel
(Affaire C-638/15)
(2016/C 098/23)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší Správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eko-Tabak s.r.o.
Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
Questions préjudicielles
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1) |
Peut-on considérer que des feuilles de tabac séchées, plates, à limbe irrégulier, dont le pétiole a été partiellement retiré, qui ont fait l’objet d’un processus de séchage primaire et d’humidification contrôlée ultérieure, qui ont révélé la présence de glycérine et qui sont susceptibles d’être fumées à la suite d’une transformation élémentaire (consistant à les hacher ou à les couper à la main), constituent, en tout ou partie, des tabacs manufacturés au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), point ii), ou de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE (1) du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée)? |
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2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’article 5, lu conjointement avec l’article 2 de la directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée), s’oppose-il à la réglementation d’un État membre qui soumet également à accise sur les tabacs manufacturés un tabac non mentionné aux articles 2 et 5 de ladite directive, qui, sans être destiné à être fumé, peut néanmoins l’être (il est de nature ou propre à être fumé) et qui est transformé pour être vendu au consommateur final? |