Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 novembre 2015 — Hummel Holding A/S/Nike Inc. et Nike Retail B.V.

(Affaire C-617/15)

(2016/C 038/50)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hummel Holding A/S

Parties défenderesses: Nike Inc., Nike Retail B.V.

Question préjudicielle

Dans quelles conditions une société juridiquement indépendante, établie dans un État membre de l’Union, qui est une sous-filiale d’une entreprise qui n’a pas elle-même son siège dans l’Union doit-elle être considérée comme un «établissement» de cette entreprise au sens de l’article 97, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1)?

(1)  JO L 78, p. 1.