Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 9 novembre 2015 — État belge/Oxycure Belgium SA

(Affaire C-573/15)

(2016/C 038/39)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Partie défenderesse: Oxycure Belgium SA

Question préjudicielle

L’article 98, paragraphes 1 et 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu en combinaison avec l’annexe III, points 3 et 4 de la directive TVA, eu égard notamment au principe de neutralité, s’opposent-ils à une disposition nationale qui prévoit un taux réduit de TVA applicable au traitement par oxygène au moyen de bonbonnes d’oxygène alors que le traitement par oxygène au moyen d’un concentrateur d’oxygène est soumis au taux normal de TVA?

(1)  JO L 347, p. 1.