21.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 429/11

1)

Y a-t-il conformité aux articles 4, paragraphe 3, [TUE] et 101 TFUE d’une norme juridique étatique qui, en prévoyant règlementairement le montant exact et obligatoire des droits de l’avoué, et en donnant compétence, notamment en cas de condamnation aux dépens, aux organes juridictionnels pour contrôler ultérieurement au cas par cas l’application de cette norme aux fins d’arrêter lesdits droits, impose le contrôle par l’État de la fixation des droits de l’avoué, bien que ce contrôle juridictionnel se borne à vérifier l’application stricte du tarif, sans qu’il soit possible, dans des circonstances exceptionnelles et par une décision dûment motivée, de déroger aux limites fixées dans ladite norme étatique?

2)

Dans les hypothèses où existe un cadre réglementaire étatique qui fixe le tarif des services et comporte une déclaration tacite, en l’absence de disposition expresse dans la norme de transposition, quant à l’existence d’une raison impérieuse d’intérêt général, bien que l’examen de celle-ci à la lumière de la jurisprudence de l’Union ne permette nullement de l’affirmer, la délimitation à laquelle procède la Cour des notions de «raison impérieuse d’intérêt général», de «proportionnalité» et de «nécessité», inscrites aux articles [4] et [15] de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1), autorise-t-elle les juridictions nationales à retenir, dans un cas concret, une limitation non justifiée par l’intérêt général, et, partant, à ne pas appliquer la règlementation relative à la rémunération des avoués ou à la moduler?

3)

L’adoption d’une norme juridique dotée de ces caractéristiques pourrait-elle être contraire au droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne?