|
15.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 9 mars 2015 — Biuro podróży «Partner» Sp. z o.o, Sp. komandytowa w Dąbrowie Górniczej/Président de l'Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów
(Affaire C-119/15)
(2015/C 198/24)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Apelacyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Biuro podróży «Partner» Sp. z o.o, Sp. komandytowa w Dąbrowie Górniczej
Partie défenderesse: Président de l'Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Questions préjudicielles
|
1) |
À la lumière des dispositions combinées des articles 6, paragraphe 1, et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), et des articles 1er et 2 de la directive du Parlement européen et du Conseil 2009/29/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (2), l’utilisation de clauses des conditions générales dont le contenu est équivalent à celui de clauses jugées illicites par une décision de justice définitive et inscrites au registre des clauses des conditions générales jugées illicites peut-elle être considérée, à l’égard d’un autre professionnel qui n’a pas participé à la procédure ayant abouti à l’inscription au registre des clauses des conditions générales jugées illicites, comme un comportement illicite constituant, au regard du droit national, une pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs et justifiant, dans la procédure administrative nationale, l’imposition d’une amende? |
|
2) |
À la lumière de l’article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une juridiction de deuxième instance dont la décision, rendue en appel, peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, tel qu’il est prévu par le code polonais de procédure civile, est-elle une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, ou bien s’agit-il du Sąd Najwyższy (Cour suprême), compétent pour connaitre d’un pourvoi en cassation? |