24.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 194/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 avril 2014 — A e.a./Minister van Buitenlandse Zaken
(Affaire C-158/14)
2014/C 194/19
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: A, B, C, D
Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken
Questions préjudicielles
1) |
Un recours introduit en leur nom propre par les appelants en la présente procédure, sur la base de l’article 263 TFUE, devant le Tribunal en annulation du règlement d’exécution no 610/2010 (1), dans la mesure où le TLET [Tigres de libération de l’Eelam tamoul] a été inscrit à l’occasion de celui-ci sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 (2), compte tenu également de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3), aurait-il été sans aucun doute recevable? |
2) |
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3) |
Les activités qui sont à la base du règlement d’exécution no 610/2010, dans la mesure où le TLET a été inscrit à l’occasion de celui-ci sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, sont-elles des activités de forces armées en période de conflit armé au sens du droit international humanitaire? |
4) |
Compte tenu également de la réponse à la question 1, 2a, 2b et 3, le règlement d’exécution no 610/2010, dans la mesure où le TLET a été inscrit à l’occasion de celui-ci sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, est-il invalide? |
5) |
En cas de réponse affirmative à la question 4, cette invalidité vaut-elle également pour les décisions antérieures et ultérieures du Conseil d’actualisation de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, dans la mesure où le TLET a été inscrit à l’occasion de celles-ci sur ladite liste? |
(1) Règlement d'exécution (UE) no 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1285/2009 (JO L 178, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70).
(4) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164, p. 3).
(5) Position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).