14.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/34 |
Recours introduit le 25 novembre 2013 — Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe e.a./Commission
(Affaire T-646/13)
2014/C 112/46
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe e.a. (représentants: E. Johansson, J. Lund et C. Lund, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission C (2013) 5969 final, du 13 septembre 2013, notifiée le 16 septembre 2013; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application
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(1) Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65, p. 1).