15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/39 |
Recours introduit le 3 décembre 2013 — Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission européenne
(Affaire T-643/13)
2014/C 45/69
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (Dillingen, Allemagne) (représentant(s): S. Altenschmidt et P. Schütter, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission du 25 septembre 2013 (GestDem no 2013/1504); |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
1) |
Droit d’accès aux documents litigieux et absence de motifs de refus visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1)
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2) |
Irrégularité de procédure
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(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 264, p. 13).