25.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/30

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annuler dans sa totalité la décision de la Commission européenne du 30 janvier 2013, C(2013) 431 (COMP/M.6570 — UPS/TNT Express), interdisant le projet d’acquisition par UPS de TNT Express N.V., dans la mesure où elle interdit la concentration, et

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condamner la Commission aux dépens, y compris ceux exposés par les parties intervenantes éventuelles.

1)

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen des effets probables de la concentration en termes de prix. De plus, la Commission a violé son obligation de motivation ainsi que les droits de la défense d’UPS en modifiant sensiblement le modèle économétrique présenté par UPS sans entendre UPS ni expliquer de façon satisfaisante les modifications apportées.

2)

Deuxième moyen tiré de ce que, en fixant un critère arbitraire pour l’appréciation du caractère vérifiable des gains d’efficacité, la Commission a commis une erreur de droit et s’est écartée du critère fixé par la jurisprudence. De plus, la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en attribuant une importance insuffisante ou nulle à des gains d’efficacité dont elle avait en principe admis l’existence. Enfin, la Commission a violé les droits de la défense d’UPS en fondant son rejet des gains d’efficacité sur des griefs dont UPS n’avait pas eu préalablement connaissance.

3)

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en faisant une mauvaise application de la notion de proximité de la concurrence. Elle a également commis une erreur en concluant, sans preuves concrètes, que l’entreprise rivale de l’entité issue de la concentration s’accommoderait des éventuelles augmentations de prix de l’entité issue de la concentration.

4)

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense d’UPS en lui refusant l’accès à des éléments de preuve à décharge pertinents. De plus, la Commission a manqué à l’obligation de motivation et a commis une erreur de droit et de fait ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation en concluant que les concurrents qui ne sont pas des concurrents proches ne pourraient se développer de façon à exercer une pression effective sur l’entité issue de la concentration dans un avenir proche.

5)

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en analysant la capacité des clients à faire obstacle à l’entité issue de la concentration.