22.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/29 |
Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10, Roca/Commission
(Affaire C-638/13 P)
2014/C 52/52
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Roca (représentant: P. Vidal Martínez, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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accueillir les arguments avancés par Roca dans le présent pourvoi; |
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annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10; |
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faire droit aux conclusions formulées par Roca en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée; |
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condamner la Commission aux dépens exposés par Roca dans la présente procédure ainsi qu’aux dépens engagés dans le cadre de l’affaire T-412/10 pour autant que cela concerne les mêmes moyens. |
Moyens et principaux arguments
1) |
Premier moyen , tiré de la violation du devoir de motivation, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement concernant l’appréciation du caractère moins grave de l’infraction de Roca lié à la gamme moins importante de produits concernés par l’infraction, et de la dénaturation des faits considérés comme établis dans la décision. |
2) |
Second moyen , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1). |