22.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/27

Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-379/10et T-381/10, Keramag Keramische Werke AG and Others, Sanitec Europe Oy/Commission européenne

(Affaire C-613/13 P)

2014/C 52/49

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek, en qualité d'agents)

Autres parties à la procédure: Keramag Keramische Werke AG and Others, Sanitec Europe Oy

Conclusions

La Commission a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué en ce qu’il a annulé l’article premier de la décision contestée relativement aux événements survenus au sein de l’AFICS et à la responsabilité d’Allia SAS, de Produits Céramique de Touraine SA et de Sanitec dans lesdits événements;

—	annuler intégralement le point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué;

—	si la Cour de justice statue elle-même définitivement sur le litige, rejeter le recours en annulation également en ce qui concerne les événements survenus au sein de l’AFICS et rétablir les amendes infligées à Allia SAS, Produits Céramique de Touraine SA et Sanitec; et, en tout état de cause;

—	condamner les parties requérantes en première instance (autres parties à la procédure en l’espèce) aux dépens du présent pourvoi et, si la Cour de justice statue définitivement sur le recours en annulation, également à ceux de cette affaire.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: non-respect de l’obligation de motivation et des règles de preuve; le Tribunal a omis d’examiner plusieurs éléments de preuve pertinents et a appliqué des conditions trop strictes aux éléments de preuve qu’il a examinés.

Second moyen: motivation contradictoire; l’appréciation des preuves est en contradiction directe avec celle portée dans trois autres arrêts rendus le même jour, portant sur la même décision et les mêmes faits.