1.

n'importe quelle obligation découlant du contrat-cadre de concession exclusive de vente ou même découlant des ventes successives conclues en exécution de ce contrat-cadre;

2.

l'obligation litigieuse ou servant de base à l'action judiciaire, et en ce cas,

1.

La première question que nous allons examiner désormais concerne l'interprétation de l'article 5, 1o, de la Convention «compétence judiciaire», c'est-à-dire de la disposition retenant la compétence du tribunal du lieu d'exécution pour connaître des actions de nature contractuelle.

Il se pose à cet égard un problème dans la mesure où une juridiction nationale qui examine sa compétence en vertu de cette disposition, doit, étant donné que le droit matériel à l'inclusion du droit international privé n'a pas encore été unifié à l'intérieur de la Communauté, déterminer en fonction des règles de son propre droit international privé la loi applicable au rapport de droit en cause, et définir en premier lieu sur la base de ce droit le lieu où les obligations litigieuses doivent être exécutées. S'il en découle une pluralité de lieux d'exécution, il se pose au regard de la Convention la question de savoir s'ils présentent tous la même importance ou si la disposition citée initialement ne doit pas plutôt faire l'objet d'une interprétation rendant sans intérêt certains lieux d'exécution.

Eu égard à toutes les thèses qui ont été développées à ce propos au cours de l'instance, il ne fait tout d'abord aucun doute pour nous que la Commission est fondée à souligner que l'expression contenue dans l'article 5 «l'exécution d'une obligation contractuelle» a, dans une certaine mesure, une portée autonome et pour ainsi dire communautaire, et que le droit national ne doit pas être le seul droit à retenir à cet égard.

Ne serait-ce que sur le plan des principes, nous pouvons assurément partir de l'idée que les potions utilisées, par ce genre des conventions, qui revêtent de l'importance pour l'existence de la Communauté, la Convention «compétence judiciaire» visant à faciliter les actions judiciaires, ont une portée communautaire, dans la mesure en tout cas où fait défaut un renvoi clair et manifeste à un droit national, comme c'est le cas par exemple à l'article 52 pour la notion de domicile.

En ce qui concerne la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, il importe notamment qu'elle établisse un corps unifié des règles de compétence. Les normes de ce dernier doivent être respectées par les juridictions et une fois que celles-ci se sont reconnues compétentes pour connaître d'un litige, aucun contrôle ultérieur n'intervient en principe à cet égard, sauf quelques rares exceptions. Cela ressort clairement du rapport précité. Or, des règles de compétence communes présupposent en principe, pourrait-on dire, des notions autonomes aux fins de leur détermination.

Il est significatif d'autre part que la Convention est animée du souci de ne pas multiplier inutilement les chefs de compétence. Il est entre autres caractéristique à ce sujet que la Convention n'a pas retenu le lieu de la conclusion du contrat. Or, étant donné que c'est la juridiction saisie qui détermine le droit applicable et qu'une contestation n'est plus possible par la suite sur ce point, sauf quelques rares exceptions, il ne serait pas possible, si l'on prenait en considération le seul droit national, de conjurer le risque d'une multiplication des chefs de compétence, comme le montre précisément le cas d'espèce.

Même si on ne peut aller jusqu'à prétendre que la Convention permet elle-même de déduire dans chaque cas le lieu d'exécution, une intervention aussi poussée dans le droit national n'étant confortée par aucun indice et risquant du reste, à défaut d'une plus grande précision, de créer une insécurité juridique considérable, force est de constater, sur la base des développements précédents, que les lieux d'exécution qu'il est possible de définir sur la base du droit national pour statuer sur un rapport de droit particulier, ne doivent pas être nécessairement déterminants pour l'application de la Convention.

Lorsque, en partant de cette constatation fondamentale, nous examinons les différents aspects de la question posée tels qu'ils sont exposés au regard des faits de l'instance principale, nous pouvons dégager un autre point de vue sans difficultés particulières.

L'article 5, 1o, de la Convention ne doit certainement pas être interprété en ce sens qu'un lieu d'exécution est valable pour la totalité d'une relation contractuelle, surtout quand il s'agit de relations aussi complexes que celles impliquées par un contrat de concession exclusive dans le cadre duquel sont conclues de nombreuses opérations d'achat individuelles. La thèse opposée apparaîtrait tout à fait inhabituelle si l'on considère la définition traditionelle du for du lieu d'exécution que donnent les systèmes juridiques qui l'ont connu jusqu'ici. Il est également certain qu'aux fins de l'article 5, 1o, il y a lieu de se fonder sur l'obligation faisant l'objet du litige. C'est ce qu'indique sans ambiguïté le Rapport précité, qui a été transmis aux gouvernements en même temps que le projet de convention, lorsqu'il souligne l'importance de l'obligation servant de base à l'action judiciaire. Cette thèse est partagée par des auteurs réputés comme Mme Martha Weser dans «Convention communautaire sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions» (p. 248). Elle trouve une confirmation directe dans les versions allemande et italienne de la Convention. Il est en outre prévu de compléter en ce sens les textes français et néerlandais dans le cadre des travaux relatifs à l'adhésion des nouveaux États membres à la Convention. Cet amendement a été suggéré, par référence à l'intention des auteurs de la Convention, dans un rapport du groupe de travail du Conseil du 20 novembre 1975, que la Commission a produit. Dans le cas de contrats synallagmatiques, l'article 5, 1o, de la Convention aboutit donc, selon l'obligation faisant l'objet du litige, à un for différent, lorsque le lieu d'exécution est différent. En ce qui concerne les contrats de concession exclusive, il est tout aussi naturel que les obligations du concédant et celles du concessionnaire soient distinguées et que, lorsque sont invoquées des créances tirées de la violation du contrat par le concédant, les différentes opérations d'achat effectuées dans le cadre de la convention ne doivent pas être prises en considération, étant donné leur autonomie juridique.

Par contre, il n'est pas aussi aisé de se prononcer sur ce que l'on peut considérer comme le coeur du problème posé par l'instance principale, c'est-à-dire la question de savoir si les créances invoquées à l'encontre du concédant en raison d'une violation par celui-ci d'un contrat de concession exclusive doivent être considérées isolément dans la mesure où le droit national ne les qualifie pas de créances contractuelles ou si, nonobstant le fait qu'elles sont prévues dans la loi, le lieu d'exécution de l'obligation principale n'est pas plutôt déterminant au motif que celle-ci sert de fondement à l'action judiciaire et qu'il s'agit au fond du défaut d'exécution correcte de ladite obligation.

On pourrait ici effectivement invoquer à l'appui d'une interprétation restrictive le libellé de l'article 5, 1o, et estimer qu'il ne s'applique pas, puisqu'il parle de créances découlant d'un contrat, en matière de créances légales nées dans l'hypothèse du défaut d'exécution d'obligations contractuelles. Mais nous conviendrons en définitive que les meilleurs arguments militent en faveur de la thèse de la Commission qui défend une interprétation extensive.

C'est ainsi que la Convention s'inspire du principe de la concentration des compétences juridictionnelles et tend à éviter dans toute la mesure du possible que des décisions contradictoires soient rendues dans différents États membres. Le rapport précité se prononce clairement en ce sens. On peut invoquer à cet égard l'article 21, aux termes duquel la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents. L'article 22 va également dans ce sens en stipulant que, lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'États contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Sont connexes, aux fins de cette disposition, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit «qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.»

Une autre interprétation, qui conduirait à un morcellement des chefs de compétence, méconnaîtrait avant tout le principe d'une bonne administration de la justice et paraîtrait ainsi curieuse au sein d'une convention dont l'objet est de veiller à l'efficacité des poursuites judiciaires. Le cas d'espèce montre précisément qu'une telle optique impliquerait des inconvénients considérables. C'est ainsi qu'il faudrait très certainement admettre la compétence des juridictions belges pour connaître de la demande en résiliation judiciaire de la relation contractuelle, car cette demande se rattache clairement à l'obligation principale du concédant, et il existe en conséquence un lieu d'exécution en Belgique. Mais en ce qui concerne la créance des dommages-intérêts, qui dépend en effet de la décision à rendre sur la résiliation de la relation contractuelle, il conviendrait sans doute d'estimer, si l'on adopte cette autre qualification, qu'il existe un lieu d'exécution en France et que les tribunaux français sont donc compétents.

Enfin, il est encore intéressant de noter, même si l'on peut laisser ouverte la question de savoir si ce point est décisif, que la solution préconisée par la Commission permet de déterminer un for du lieu d'exécution localisé sur le territoire de l'État dont le droit est applicable au rapport de droit litgieux, résultat que par ailleurs le Rapport précité considère expressément comme souhaitable. Non seulement cette solution découle du droit international privé belge, mais encore les règles de conflit pertinentes de la plupart des États membres et selon lesquelles il y a lieu de retenir le domaine d'activité du concessionnaire, semblent conduire à un résultat identique. Telle sera sans doute par ailleurs la règle que posera la future Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles et extra-contractuelles, puisque l'article 4 d'un projet d'ores et déjà élaboré stipule que le droit applicable, abstraction faite du choix des parties, est celui du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

Il faudrait donc considérer en définitive, en réponse à la première question posée par l'ordonnance de renvoi qu'il convient de retenir, aux fins de l'application de l'article 5, 1o, de la Convention «compétence judiciaire», l'obligation du contrat qui est à la base du litige et que, dans le cas de différends relatifs aux conséquences d'une violation par le concédant d'un contrat de concession exclusive, c'est l'obligation principale incombant à celui-ci qui constitue l'objet de l'instance, quand bien même les conséquences de la violation de cette obligation seraient déterminées par la loi.

2.

Le juge a quo estime d'autre part, ainsi que nous l'avons vu, que l'interprétation de l'article 5, 5o, de la Convention «compétence judiciaire» revêt de l'importance au regard de la décision qu'il doit rendre. La deuxième question qu'il a posée dans son ordonnance de renvoi nous amène donc à définir encore ce qu'il y a lieu d'entendre par «succursale», «agence» ou «tout autre établissement», et l'interprétation qu'il convient de donner de l' expression «constatation relative à l'exploitation d'une succursale», etc.

Cette question n'appelle pas de longs développements. Nous avons le sentiment que les explications fournies par la Commission et auxquelles le représentant du gouvernement britannique s'est également associé, sont parfaitement convaincantes.

On peut ainsi affirmer que la succursale se caractérise par une certaine autonomie d'une part, et par subordination à la maison mère et le contrôle de celle-ci d'autre part. Le trait typique de la succursale est surtout l'absence d'une personnalité juridique propre et le pouvoir d'agir au nom de la maison' mère. La situation est analogue pour l'agence dont l'autonomie est cependant moins marquée.

Ces définitions ont été confirmées par des références aux ordres juridiques des États membres, à des conventions bilatérales ou multilatérales autrefois en vigueur ainsi qu'à des dispositions du traité CEE qui peuvent indubitablement servir de référence au regard d'une convention conclue dans le cadre de ce traité. On peut surtout déduire de l'article 52 de ce traité, qui oppose les agences et les succursales d'une part aux filiales d'autre part, que les premières ne sont pas dotées de la personnalité juridique. En conséquence et d'après les éléments connus du litige principal, il devrait donc être certain qu'on ne saurait, aux fins de ce litige, déduire de l'article 5, 5o, de la Convention «compétence judiciaire», une compétence au profit des juridictions belges, dans la mesure en tout cas où l'on invoque les notions de succursales et d'agences.

Quant au concept «tout autre établissement», la Commission a montré qu'il ne saurait impliquer une plus grande indépendance et qu'il se caractérise donc également par la subordination à une autre entreprise. On peut certes concevoir, puisque la personnalité juridique n'est pas à cet égard décisive en droit économique, que cette notion englobe également des entités dotées de la personnalité juridique, comme par exemple une filiale intégralement contrôlée qui fonctionne comme une section d'entreprise. Il ne semble pas exclu d'autre part que les concessionnaires exclusifs puissent être également considérés comme de tels établissements parce qu'une partie de la doctrine moderne retient avant tout à cet égard la dépendance économique, la possibilité dont dispose le concédant de définir les conditions de la commercialisation. Mais même en supposant que l'entreprise belge relève, ce qui ne semble pas être le cas d'après les faits dont nous avons eu connaissance, de la notion de tout autre établissement ainsi entendue, il ne faudrait cependant pas admettre, aux fins de ses créances contre le concédant, un chef de compétence au sens de l'article 5, 5o. Il est important de noter à ce sujet, comme la Commission l'a souligné à bon droit, qu'en tant que disposition dérogatoire, l'article 5, 5o, doit être en principe interprété de façon restrictive. Il importe de relever en outre que les chefs de compétence liés à la nationalité ou au domicile du demandeur ont été expressément écartés au cours de l'élaboration de la Convention. Si l'on part de cette idée, il n'est pas possible d'admettre que l'article 5, 5o, autorise un établissement juridiquement autonome à intenter une action judiciaire devant une juridiction compétente en raison de son siège social, dans la mesure où il s'agit de ses rapports avec une entreprise dirigeante, la maison mère. Il est manifeste que l'article 5, 5o, a au contraire pour seul objectif de faciliter les poursuites judiciaires aux tiers qui traitent avec un établissement en ne les contraignant pas à engager un action au siège de la maison mère. C'est uniquement pour eux qu'il s'est agi de prévoir un for garantissant une plus grande proximité du juge par rapport au cas d'espèce à trancher.

La deuxième question nous amène donc à constater que l'article 5, 5o, de la Convention ne permet à aucun égard d'adopter une interprétation débouchant sur la compétence des tribunaux belges aux fins du litige principal.

3.

Nous vous proposons en définitive de statuer comme suit sur la demande de décision préjudicielle introduite par la cour d'appel de Mons: