61975J0127

1 . LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SUIVANT UN MODE DE CALCUL OU DES MODALITES DIFFERENTS , TELS UN MONTANT FORFAITAIRE DANS UN CAS ET PROGRESSIF DANS L ' AUTRE , DE CEUX UTILISES POUR L ' IMPOT QUI GREVE LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , SI CE DERNIER PRODUIT ETAIT SOUMIS , NE FUT-CE QUE DANS CERTAINS CAS , EN RAISON DE L ' IMPOSITION PROGRESSIVE , A UNE CHARGE INFERIEURE A CELLE DU PRODUIT IMPORTE .

2 . L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , NE RESTREINT PAS LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR LE SYSTEME DE TAXATION QU ' IL JUGE LE PLUS APPROPRIE PAR RAPPORT A CHAQUE PRODUIT , POUR AUTANT QUE LE PRODUIT IMPORTE N ' EST PAS SOUMIS A UN IMPOT SUPERIEUR A CELUI QUI FRAPPE LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE .

3 . SI UN ETAT MEMBRE A CHOISI D ' APPLIQUER A LA BIERE NATIONALE UNE IMPOSITION PROGRESSIVE CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE QUE CHAQUE BRASSERIE PRODUIT AU COURS D ' UNE ANNEE , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , N ' EST PLEINEMENT RESPECTE QUE SI LA BIERE ETRANGERE , EGALEMENT TAXEE EN RAISON DES QUANTITES PRODUITES PAR CHAQUE BRASSERIE PENDANT LA PERIODE D ' UN AN , EST SOUMISE A UN TAUX D ' IMPOSITION EQUIVALENT OU INFERIEUR .

DANS L ' AFFAIRE 127-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BOBIE GETRANKEVERTRIEB GMBH , GELSENKIRCHEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT AACHEN-NORD ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , AU SUJET DE L ' APPLICATION D ' UN IMPOT SUR LA BIERE IMPORTEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 19 DECEMBRE 1975 , LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES AU COURS D ' UN LITIGE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION AU SUJET DE L ' IMPOSITION , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' IMPORTATIONS DE BIERE ORDINAIRE EFFECTUEES EN 1968 ET EN 1969 EN PROVENANCE DE LA BELGIQUE ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES IMPORTATIONS DE BIERE ORDINAIRE ETAIENT GREVEES , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN 1968 ET 1969 , D ' UN IMPOT FORFAITAIRE DE 14,40 DM/HL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 A , ALINEA 5 , DE LA BIERSTEUERGESETZ , ALORS QUE LA PRODUCTION DE BIERE NATIONALE EST ASSUJETTIE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE MEME LOI , A UN IMPOT PROGRESSIF , ALLANT DE 12 DM/ HL , POUR LA PREMIERE TRANCE DE 2 000 HL PAR AN , A 15 DM/HL , POUR LES QUANTITES DEPASSANT LES 120 000 HL PAR AN ;

1 ) QUANT A LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QU ' IL EST EN PREMIER LIEU DEMANDE SI L ' APPLICATION , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALLEMANDE , AUX IMPORTATIONS DE BIERE ORDINAIRE PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES ET A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' UN IMPOT FORFAITAIRE DE 14,40 DM/HL EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , ALORS QUE LE TAUX MOYEN DE L ' IMPOT SUR LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE EST D ' ENVIRON 13,90 DM/HL ET QUE LEDIT PRODUIT EST DE TOUTE MANIERE SOUMIS POUR PARTIE , EN RAISON DE L ' IMPOSITION PROGRESSIVE PREVUE PAR LA LEGISLATION PRECITEE , A UN TAUX D ' IMPOSITION INFERIEUR A CELUI APPLIQUE A LA BIERE IMPORTEE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , ' AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INFERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ' ;

QUE , PAR L ' INTERDICTION QU ' ELLE ENONCE , CETTE DISPOSITION VISE A ASSURER QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE FAVORISE , PAR LE BIAIS D ' IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , LES OPERATEURS ECONOMIQUES NATIONAUX PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , QUI ECOULENT DES PRODUITS SIMILAIRES DANS LE MARCHE DUDIT ETAT ;

QUE , TOUT EN LAISSANT OUVERTE LA POSSIBILITE POUR UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER AU PRODUIT IMPORTE UN REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENT DE CELUI AUQUEL EST ASSUJETTI LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , CETTE DISPOSITION N ' ADMET UNE TELLE POSSIBILITE QUE SI LA CHARGE DE L ' IMPOSITION SUR LE PRODUIT IMPORTE RESTE , EN TOUTE CIRCONSTANCE , EGALE OU INFERIEURE A CELLE QUI S ' APPLIQUE AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ;

QUE , PAR CONSEQUENT , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , NE SERAIT PAS RESPECTE SI L ' IMPOT FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE ET CELUI APPLIQUE AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ETAIENT CALCULES DE FACON DIFFERENTE ET SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES , ABOUTISSANT , NE FUT-CE QUE DANS CERTAINS CAS , A UNE IMPOSITION INFERIEURE DU PRODUIT NATIONAL ;

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE QUE LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SUIVANT UN MODE DE CALCUL OU DES MODALITES DIFFERENTS , TELS UN MONTANT FORFAITAIRE DANS UN CAS ET UN MONTANT PROGRESSIF DANS L ' AUTRE , DE CEUX UTILISES POUR L ' IMPOT QUI GREVE LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , SI CE DERNIER PRODUIT ETAIT SOUMIS , NE FUT-CE QUE DANS CERTAINS CAS , EN RAISON DE L ' IMPOSITION PROGRESSIVE , A UNE CHARGE INFERIEURE A CELLE DU PRODUIT IMPORTE ;

2 ) QUANT A LA DEUXIEME QUESTION

5 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES IMPORTATIONS DE BIERE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOIENT TAXEES AUX TAUX PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE LA ' BIERSTEUERGESETZ ' , APPLIQUES NON AUX QUANTITES DE BIERE ANNUELLEMENT PRODUITES PAR CHAQUE BRASSERIE , MAIS AUX QUANTITES DE BIERE ANNUELLEMENT IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PAR CHAQUE IMPORTATEUR ;

6 ATTENDU QU ' UN SYSTEME DE TAXATION TEL QUE CELUI QUI EST ACTUELLEMENT EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE POUR LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE , FONDE SUR L ' APPLICATION D ' UN TAUX PROGRESSIF D ' IMPOT EN FONCTION DES QUANTITES PRODUITES PAR UNE MEME BRASSERIE , DIFFERE EVIDEMMENT D ' UN SYSTEME DE TAXATION FONDE SUR L ' APPLICATION DU MEME TAUX PROGRESSIF D ' IMPOT EN FONCTION DES QUANTITES IMPORTEES PAR UN MEME IMPORTATEUR MAIS PROVENANT EVENTUELLEMENT DE PLUSIEURS BRASSERIES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

QUE CETTE DIFFERENCE PEUT SE TRADUIRE EN UN DESAVANTAGE POUR LA BIERE IMPORTEE D ' UN PAYS DETERMINE , PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , SI LA BIERE ETRANGERE SUBIT UNE IMPOSITION CALCULEE SUR LA QUANTITE GLOBALE IMPORTEE PAR UN MEME IMPORTATEUR PENDANT UNE ANNEE ET QUI PEUT COMPRENDRE DE LA BIERE PROVENANT DE PLUSIEURS BRASSERIES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , TANDIS QUE LA BIERE NATIONALE EST SOUMISE A UNE IMPOSITION CALCULEE SUR LA QUANTITE GLOBALE PRODUITE PAR CHAQUE BRASSERIE ;

7 QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL QUE L ' EXTENSION AUX BIERES IMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE , DES TAUX D ' IMPOSITION PROGRESSIVE PREVUS POUR LA BIERE NATIONALE , MAIS APPLIQUES A LA QUANTITE DE BIERE IMPORTEE ANNUELLEMENT PAR UN MEME IMPORTATEUR , TANDIS QUE LA TAXATION DE LA BIERE NATIONALE SE FAIT PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE BIERE PRODUITE PENDANT UNE ANNEE PAR CHAQUE BRASSERIE , NE SERAIT PAS CONFORME A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU LA BIERE EN PROVENANCE D ' UNE BRASSERIE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU COURS D ' UNE ANNEE SERAIT SOUMISE A UN IMPOT PLUS ELEVE QUE CELUI FRAPPANT UNE QUANTITE EQUIVALENTE DE BIERE PRODUITE PAR UNE BRASSERIE NATIONALE PENDANT LA MEME PERIODE ;

3 ) QUANT A LA TROISIEME QUESTION

8 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION TEND A SAVOIR , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU NEGATIVEMENT A LA DEUXIEME QUESTION , QUELS SONT LES CRITERES DE CALCUL DES TAUX D ' IMPOSITION A APPLIQUER A LA BIERE IMPORTEE , AINSI QUE LES LIMITES A L ' INTERIEUR DESQUELLES CES TAUX DOIVENT SE SITUER POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

9 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION , SI ELLE EMPECHE DE FRAPPER LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , NE RESTREINT PAS POUR AUTANT LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR LE SYSTEME DE TAXATION QU ' IL JUGE LE PLUS APPROPRIE PAR RAPPORT A CHAQUE PRODUIT ;

QUE , PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION A LA BIERE NATIONALE D ' UNE TAXATION PROGRESSIVE CALCULEE SUR LA BASE DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE CHAQUE BRASSERIE RELEVE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE CHAQUE ETAT ;

QUE , CEPENDANT , LE SYSTEME DE TAXATION CHOISI PAR CHAQUE ETAT PAR RAPPORT A UN PRODUIT NATIONAL DETERMINE CONSTITUE LE POINT DE REPERE POUR DETERMINER SI LA TAXATION APPLIQUEE AU PRODUIT SIMILAIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CONFORME OU NON AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 ;

10 QU ' A SUPPOSER DONC QU ' UN ETAT MEMBRE AIT CHOISI D ' APPLIQUER A LA BIERE NATIONALE UNE IMPOSITION PROGRESSIVE CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE QUE CHAQUE BRASSERIE PRODUIT AU COURS D ' UNE ANNEE , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , N ' EST PLEINEMENT RESPECTE QUE SI LA BIERE ETRANGERE EST SOUMISE A UN TAUX D ' IMPOSITION EQUIVALENT OU INFERIEUR , EGALEMENT APPLIQUE AUX QUANTITES DE BIERE PRODUITES PAR CHAQUE BRASSERIE PENDANT LA PERIODE D ' UN AN ;

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SUIVANT UN MODE DE CALCUL OU DES MODALITES DIFFERENTS , TELS UN MONTANT FORFAITAIRE DANS UN CAS ET UN MONTANT PROGRESSIF DANS L ' AUTRE , DE CEUX UTILISES POUR L ' IMPOT QUI GREVE LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , SI CE DERNIER PRODUIT ETAIT SOUMIS , NE FUT-CE QUE DANS CERTAINS CAS , EN RAISON DE L ' IMPOSITION PROGRESSIVE , A UNE CHARGE INFERIEURE A CELLE DU PRODUIT IMPORTE ;

2 ) L ' EXTENSION AUX BIERES IMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE DES TAUX D ' IMPOSITION PROGRESSIVE PREVUS POUR LA BIERE NATIONALE , MAIS APPLIQUES A LA QUANTITE DE BIERE IMPORTEE ANNUELLEMENT PAR UN MEME IMPORTATEUR , TANDIS QUE LA TAXATION DE LA BIERE NATIONALE SE FAIT PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE BIERE PRODUITE PENDANT UNE ANNEE PAR CHAQUE BRASSERIE , NE SERAIT PAS CONFORME A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU LA BIERE EN PROVENANCE D ' UNE BRASSERIE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU COURS D ' UNE ANNEE SERAIT SOUMISE A UN IMPOT PLUS ELEVE QUE CELUI FRAPPANT UNE QUANTITE EQUIVALENTE DE BIERE PRODUITE PAR UNE BRASSERIE NATIONALE PENDANT LA MEME PERIODE ;

3 ) SI UN ETAT MEMBRE A CHOISI D ' APPLIQUER A LA BIERE NATIONALE UNE IMPOSITION PROGRESSIVE CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE QUE CHAQUE BRASSERIE PRODUIT AU COURS D ' UNE ANNEE , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , N ' EST PLEINEMENT RESPECTE QUE SI LA BIERE ETRANGERE EST SOUMISE A UN TAUX D ' IMPOSITION EQUIVALENT OU INFERIEUR , EGALEMENT APPLIQUE AUX QUANTITES DE BIERE PRODUITES PAR CHAQUE BRASSERIE PENDANT LA PERIODE D ' UN AN .